Conditions générales de vente

Defacto propose un service numérique de génération de courriers juridiques assistée par IA, couvrant aussi bien les litiges avec l'administration (amende, fisc, CAF, urbanisme, etc.) qu'avec le secteur privé (bailleur, employeur, prestataire, banque, agence de voyage, etc.), destiné à aider l’utilisateur à structurer son dossier et à produire des modèles de documents personnalisés.

Les services sont fournis en ligne, en langue française, à partir des informations saisies par l’utilisateur.

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Le paiement des services est réalisé en ligne via Stripe. La commande est considérée comme confirmée après validation du paiement.

Conformément au cadre européen applicable aux ventes à distance, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 joursà compter de la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à conseil.defacto@gmail.com, ou au moyen du formulaire type reproduit ci-dessous.

Si le client demande expressément le commencement immédiat de l’exécution du service avant l’expiration du délai de 14 jours, il reconnaît que l’exercice du droit de rétractation peut entraîner la facturation de la part du service déjà exécutée. Si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation après demande expresse du client et renoncement exprès à ce droit, aucun remboursement n’est dû au titre de la rétractation.

• En cas de rétractation valablement exercée dans le délai légal et avant tout commencement d’exécution demandé par le client, Defacto rembourse l’intégralité des sommes versées.
• Si le client a demandé l’exécution immédiate du service avant l’expiration du délai de rétractation, le remboursement éventuel est réduit à due proportion de la partie du service déjà exécutée.
• Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande recevable, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
• Une fois le service entièrement exécuté et les documents livrés conformément à la commande, aucun remboursement n’est dû, sauf obligation légale contraire, indisponibilité imputable à Defacto, erreur manifeste de facturation ou double prélèvement.
• Toute réclamation relative à un remboursement doit être adressée à conseil.defacto@gmail.com avec les éléments utiles d’identification de la commande.

Toute réclamation doit être adressée en priorité à conseil.defacto@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande et publiées sur cette page dès finalisation de l’adhésion de Defacto à un organisme de médiation.

Le client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme ne reçoit plus de nouvelles réclamations depuis le 20 juillet 2025, mais son adresse est maintenue ici à titre d’information.

Defacto ne fournit pas de conseil juridique. Les documents générés sont des modèles personnalisés.

L’utilisateur reste responsable de la vérification, de l’adaptation et, le cas échéant, de l’utilisation des documents générés au regard de sa situation.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leurs suites, les parties rechercheront d’abord une solution amiable puis, le cas échéant, recourront à la médiation de la consommation lorsqu’elle est ouverte.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, dans les conditions prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.